DEVIS

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – D’UTILISATIONS APPLICABLES

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• A défaut de conditions particulières stipulées par le client, le fait de passer commande à SN POSE implique l’acceptation systématique des conditions générales de vente et de service, étant considéré que le client ait pris connaissance de celles-ci, associées au devis fourni. Toute novation aux présentes est subordonnée par un accord express et écrit.

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I.Dispositions générales

Toutes les ventes ou souscriptions de services auprès de SN POSE sont soumises aux présentes conditions à défaut de stipulations particulières. Le simple fait de passer commande à SN POSE implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes, pouvant figurer dans la correspondance ou autres documents du client. Le fait d’accepter certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.

II.Offres

Sauf stipulations contraires, les offres établies par SN POSE, sont valables au maximum, pendant 15 jours suivant leur rédaction.

III.Commandes

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte représentant 30% du montant total sur la prestation de service pour être acceptée. Dans le cas où il est entendu que SN POSE fournisse le matériel, il devra être réglé par le client à la commande à hauteur de 50% du montant total en sus de l’acompte pour que la commande soit acceptée. L’acquittement des 50 % restants à payer sur le matériel devra être effectué le jour de la livraison.

IV.Prix

Les prix sont exprimés en HT et TTC et payables comptant en euros en TTC.

V.Modalités de paiement

Les factures sont payables comptant à réception de celles-ci. Néanmoins, si des échéances ont été fixées lors de la prise de commande, le respect de ces échéances est obligatoire. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et du décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard dans les paiements entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à SN POSE, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En outre, SN POSE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés à SN POSE resteront acquis, même en cas de reprise du matériel, ce à titre de dommages et intérêts, dans la limite de 50% de la valeur hors taxes dudit matériel. Tous les frais supportés par SN POSE pour recouvrer sa créance seront à la charge du client.

VI.Livraisons en cas de fourniture de matériel

SN POSE fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura cependant qu’une valeur indicative. SN POSE ne sera en aucun cas responsable envers le client d’un avarié, de manquants ou d’un retard de livraison quelle qu’en soit la cause ; les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou refuser la marchandise ou le service. Sauf accord contraire, SN POSE, pourra faire des livraisons partielles des commandes du client, lesquelles seront facturées séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures. Le retard dans l’exécution de toute livraison partielle ne déchargera pas le client de son obligation d’accepter les livraisons restant à effectuer. En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel produit, comme de livrer dans les délais, le client ne pourra pas demander de dommages et intérêts ni indemnités quelconques autres que le remboursement des sommes concernant le produit non fourni.

VII.Garanties

Les matériels sont garantis par le constructeur, selon les conditions générales de garantie qui lui sont propres et ce à compter de la date de livraison au lieu de sa première utilisation par le client ou toute autre personne qu’il aura désignée. Les frais de ports ou de livraison restent à la charge du client.

VIII.Réserve de propriété – Revente des produits

SN POSE reste propriétaire de l’ensemble des produits ou services livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, en dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison. Le client s’engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction au profit de SN POSE. Tout éventuel règlement d’indemnité sera effectué directement à SN POSE par subrogation expresse. La revente des marchandises est interdite tant que le paiement intégral des biens et de la prestation de service associée n’a pas été effectué par le client.

IX.Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, SN POSE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour son client comme référence dans le cadre de ses démarches commerciales, de communication externe et de publicité. SN POSE se réserve le droit de prendre des photos avant, pendant et après sa prestation de service et de les utiliser sur ses supports de communication, notamment son site internet à titre promotionnel de son activité.

X.Connaissance du produit

Le client est réputé connaître les possibilités d’emploi et de contraintes du produit ou de la prestation de service vendus par SN POSE. En aucun cas, le client ne pourra résilier la vente, ni invoquer la responsabilité de SN POSE dans le cas de non ou mauvais fonctionnement dans un environnement particulier. De même que le client doit s’engager à s’assurer que SN POSE puisse réaliser sa prestation de service dans des conditions optimales tant en termes d’organisation de travail et d’environnement, que de fourniture de matériel si elle était à la charge du client.

XI.Respect du calendrier

En cas de non-respect par le client des dates d’intervention conclues entre les deux parties à la signature du devis voir indiquée sur le devis lui-même si le contexte le permet, SN POSE se réserve le droit de demander le paiement à hauteur de 50 % du montant total indiqué sur le devis pour pallier aux dommages et préjudices subis.

XII.Résiliation

Chacune des parties dispose de la faculté de résilier son engagement, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois et demi avant la date programmée de début de chantier. A défaut du respect de cette échéance, le paiement du devis est dû pour la prestation entière.

XIII.Réclamations Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution ou toute autre anomalie doit être faite par lettre recommandée dans les 72 heures au plus tard après la livraison ou la réalisation de la prestation. En cas de réclamation, le client devra tenir à disposition tous les éléments techniques ayant été pris en considération pour la définition de la prestation. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de SN POSE est fondée sur la garantie en d’autres griefs et toujours limitée à la valeur nette de l’objet du litige.

Après exécution de la prestation réalisée dans le respect de la commande, celle-ci doit être payée. Tout changement souhaité après finalisation de cette première engendrera une nouvelle facturation au titre d’une nouvelle prestation suivant devis complémentaire et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation.

XIV.Droit applicable – Attribution de juridiction indépendante des dispositions

Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et ventes conclues par SN POSE sont soumises à la loi française et tous les différends pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CLERMONT FD (63). Dans les cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur. La renonciation par SN POSE à se prévaloir d’un manquement aux présentes conditions générales ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.

XV.Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont stockées, accessibles et hébergées sur le mobile de SN POSE via l’application DuxFacti pour l'élaboration des devis et factures. Les données peuvent être exploitées sans limite de temps sauf demande contraire pour le suivi commercial et marketing et sont limitées au strict nécessaire conformément à la réglementation européenne (RGPD). Aucune donnée issue des formulaires de son site et de son application de facturation n’est transmise à des tiers par SN POSE. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SN POSE garantit au client un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant en envoyant un mail à snpose63@gmail.com.

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FACTURES

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE – D’UTILISATIONS APPLICABLES

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• Les conditions générales de vente de matériels ou de prestations de service applicables à la commande faisant l’objet de la présente facture ont été acceptées par le client dans le devis sur signature de celui-ci.

• A défaut de devis préalablement signé par le client, les conditions générales applicables sont accompagnées de la facture et sont les suivantes :
   

I.Dispositions générales

Toutes les ventes ou souscriptions de services auprès de SN POSE sont soumises aux présentes conditions à défaut de stipulations particulières. Le simple fait de passer commande à SN POSE implique pour le client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui annulent toutes clauses ou stipulations différentes, pouvant figurer dans la correspondance ou autres documents du client. Le fait d’accepter certaines conditions particulières n’a qu’un caractère exceptionnel et ne concerne qu’une seule commande.

II.Offres

Sauf stipulations contraires, les offres établies par SN POSE, sont valables au maximum, pendant 15 jours suivant leur rédaction.

III.Commandes

Toute commande doit être accompagnée d’un acompte représentant 30% du montant total sur la prestation de service pour être acceptée. Dans le cas où il est entendu que SN POSE fournisse le matériel, il devra être réglé par le client à la commande à hauteur de 50% du montant total en sus de l’acompte pour que la commande soit acceptée. L’acquittement des 50 % restants à payer sur le matériel devra être effectué le jour de la livraison.

IV.Prix

Les prix sont exprimés en HT et TTC et payables comptant en euros en TTC.

V.Modalités de paiement

Les factures sont payables comptant à réception de celles-ci. Néanmoins, si des échéances ont été fixées lors de la prise de commande, le respect de ces échéances est obligatoire. Conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce et du décret n°2012-1115 du 2 Octobre 2012, tout retard dans les paiements entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à SN POSE, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€. En outre, SN POSE se réserve la faculté de suspendre ou d’annuler les autres ordres en cours sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Les acomptes déjà versés à SN POSE resteront acquis, même en cas de reprise du matériel, ce à titre de dommages et intérêts, dans la limite de 50% de la valeur hors taxes dudit matériel. Tous les frais supportés par SN POSE pour recouvrer sa créance seront à la charge du client.

VI.Livraisons en cas de fourniture de matériel

SN POSE fera toute diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qu’elle aura acceptées. Toute date de livraison ou d’expédition figurant sur un bon de commande ou sur tout autre document n’aura cependant qu’une valeur indicative. SN POSE ne sera en aucun cas responsable envers le client d’un avarié, de manquants ou d’un retard de livraison quelle qu’en soit la cause ; les retards ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou refuser la marchandise ou le service. Sauf accord contraire, SN POSE, pourra faire des livraisons partielles des commandes du client, lesquelles seront facturées séparément au client et payées à leur échéance par celui-ci, sans prise en considération des livraisons ultérieures. Le retard dans l’exécution de toute livraison partielle ne déchargera pas le client de son obligation d’accepter les livraisons restant à effectuer. En cas d’impossibilité de fournir tel ou tel produit, comme de livrer dans les délais, le client ne pourra pas demander de dommages et intérêts ni indemnités quelconques autres que le remboursement des sommes concernant le produit non fourni.

VII.Garanties

Les matériels sont garantis par le constructeur, selon les conditions générales de garantie qui lui sont propres et ce à compter de la date de livraison au lieu de sa première utilisation par le client ou toute autre personne qu’il aura désignée. Les frais de ports ou de livraison restent à la charge du client.

VIII.Réserve de propriété – Revente des produits

SN POSE reste propriétaire de l’ensemble des produits ou services livrés jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le client, en dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison. Le client s’engage en conséquence à assurer les marchandises contre les risques de perte, de vol, de détérioration ou de destruction au profit de SN POSE. Tout éventuel règlement d’indemnité sera effectué directement à SN POSE par subrogation expresse. La revente des marchandises est interdite tant que le paiement intégral des biens et de la prestation de service associée n’a pas été effectué par le client.

IX.Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, SN POSE se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour son client comme référence dans le cadre de ses démarches commerciales, de communication externe et de publicité. SN POSE se réserve le droit de prendre des photos avant, pendant et après sa prestation de service et de les utiliser sur ses supports de communication, notamment son site internet à titre promotionnel de son activité.

X.Connaissance du produit

Le client est réputé connaître les possibilités d’emploi et de contraintes du produit ou de la prestation de service vendus par SN POSE. En aucun cas, le client ne pourra résilier la vente, ni invoquer la responsabilité de SN POSE dans le cas de non ou mauvais fonctionnement dans un environnement particulier. De même que le client doit s’engager à s’assurer que SN POSE puisse réaliser sa prestation de service dans des conditions optimales tant en termes d’organisation de travail et d’environnement, que de fourniture de matériel si elle était à la charge du client.

XI.Respect du calendrier

En cas de non-respect par le client des dates d’intervention conclues entre les deux parties à la signature du devis voir indiquée sur le devis lui-même si le contexte le permet, SN POSE se réserve le droit de demander le paiement à hauteur de 50 % du montant total indiqué sur le devis pour pallier aux dommages et préjudices subis.

XII.Résiliation

Chacune des parties dispose de la faculté de résilier son engagement, sans motif, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée un mois et demi avant la date programmée de début de chantier. A défaut du respect de cette échéance, le paiement du devis est dû pour la prestation entière.

XIII.Réclamations Toute réclamation pour vice apparent, erreur d’exécution ou toute autre anomalie doit être faite par lettre recommandée dans les 72 heures au plus tard après la livraison ou la réalisation de la prestation. En cas de réclamation, le client devra tenir à disposition tous les éléments techniques ayant été pris en considération pour la définition de la prestation. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité contractuelle ou délictuelle de SN POSE est fondée sur la garantie en d’autres griefs et toujours limitée à la valeur nette de l’objet du litige.

Après exécution de la prestation réalisée dans le respect de la commande, celle-ci doit être payée. Tout changement souhaité après finalisation de cette première engendrera une nouvelle facturation au titre d’une nouvelle prestation suivant devis complémentaire et ne peut en aucun cas faire l’objet d’une réclamation.

XIV.Droit applicable – Attribution de juridiction indépendante des dispositions

Les présentes conditions générales, toutes les offres effectuées et ventes conclues par SN POSE sont soumises à la loi française et tous les différends pouvant en résulter relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de CLERMONT FD (63). Dans les cas où l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales serait réputée ou déclarée, par décision de justice, illégale ou non écrite, les autres dispositions des présentes conditions générales resteront intégralement en vigueur. La renonciation par SN POSE à se prévaloir d’un manquement aux présentes conditions générales ne vaudra pas renonciation à se prévaloir de tout manquement ultérieur identique ou différent.

XV.Données personnelles

Les données personnelles recueillies sont stockées, accessibles et hébergées sur le mobile de SN POSE via l’application DuxFacti pour l'élaboration des devis et factures. Les données peuvent être exploitées sans limite de temps sauf demande contraire pour le suivi commercial et marketing et sont limitées au strict nécessaire conformément à la réglementation européenne (RGPD). Aucune donnée issue des formulaires de son site et de son application de facturation n’est transmise à des tiers par SN POSE. Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », SN POSE garantit au client un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant en envoyant un mail à snpose63@gmail.com.